Actu du 28 octobre 2019

ESPAGNE 001sRE 2020, Loi Energie-Climat, CITE, PTZ :

Où en sommes-nous ?

Pour ne rien manquer des dossiers chauds de cette fin d’année

 

 

 

 

 

Réglementation environnementale 2020 : retard à l’allumage

La DHUP vient de mettre fin à une partie du suspens en annonçant lors de l’édition nantaise d’EnerJ-meeting 2019 que les travaux devant conduire à la fixation des seuils d’exigences de la RE 2020 en matière d’énergie et de carbone ne seront pas rendus en automne comme prévu mais plutôt entre le début et le printemps 2020. Pour autant elle n’a rien confirmé sur un éventuel décalage de l’entrée en vigueur de la RE 2020 pour 2021.

Deux raisons principalement évoquées :

- Tirer la substantifique moelle de l’observatoire, issue de l’expérimentation E+C-, qui s’étoffe depuis ses derniers mois et qui totalise près de 1.000 bâtiments (250 logements collectifs, 131 bâtiments tertiaires et 600 maisons) couvrant désormais tous les systèmes de chauffage.

- Le pourcentage encore élevé d’éléments saisis par défaut, voire non saisis, dans le cadre d’une analyse de cycle de vie (en cause, la base Inies incomplète) qui pourrait alourdir les bilans carbones. A suivre.

 

 

Loi Energie-Climat définitivement adoptée mais sous le coup d’un recours auprès du Conseil constitutionnel

Après accord en commission mixte paritaire le 25 juillet dernier, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 11 et par le Sénat le 26 septembre 2019. Pour autant, le Conseil constitutionnel vient d’être saisi d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs le 10 octobre 2019.

A ce jour, ce qu’il faut retenir du texte :

L’urgence écologique et climatique décrétée

L’urgence écologique et climatique est inscrite à l’article 1er sur les objectifs de la politique énergétique. Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi fixera les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. Par ailleurs, le Haut conseil pour le climat, instauré en novembre dernier par le président Emmanuel Macron, sera pérennisé. Composé de 13 scientifiques, économistes et autres experts, ce conseil est chargé d’évaluer les politiques et mesures mises en place en France et d’émettre des recommandations.

 

La neutralité carbone en ligne de mire

Le texte prévoit d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Ce principe suppose de ne pas émettre plus de gaz à effet de serre que le pays ne peut en absorber. Pour ce faire, la France va diviser ses émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six par rapport à 1990. Le texte prévoit ainsi une baisse de 40 % de la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030, contre 30 % initialement. Les émissions résiduelles seront compensées via les puits de carbone naturels que sont les forêts ou les sols.

 

La disparition programmée des passoires thermiques

Après d’âpres débats dans les deux chambres un dispositif progressif est mis en place. Après une première phase incitative qui visera notamment à « simplifier les dispositifs d’accompagnement » à la rénovation, une phase d’obligation de travaux s’ouvrira entre 2023 et 2027. À partir de 2028, le non-respect de l’obligation sera rendu public notamment dans les annonces immobilières, et d’autres sanctions graduées seront mises en place. La révision du loyer, en cas de travaux, sera conditionnée à l’atteinte d’un certain niveau de performance, et un audit énergétique devra être réalisé pour les logements très énergivores en cas de vente ou location.

 

La baisse de la part du nucléaire

Le projet de loi entérine le report de 2025 à 2035 de l’objectif de ramener à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité française. Il représente aujourd’hui plus de 70 % du mix électrique. La feuille de route énergétique de la France prévoit ainsi la fermeture de 14 réacteurs nucléaires sur 58 d’ici 2035.

 

La fin du charbon

Les dernières centrales à charbon fermeront en 2022. Il en reste quatre en France, à Cordemais, au Havre, à Gardanne et à Saint-Avold. Un accompagnement spécifique est prévu pour les salariés des centrales et leurs sous-traitants.

 

Le point sur le CITE et sa transformation en prime

Après examen en commission du développement durable de l’Assemblée nationale et de la commission des Finances, le texte relatif à la transformation du CITE en prime est depuis le 14 octobre en discussion dans l’hémicycle dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2020.

Pour rappel, l’article 4 relatif au projet de transformation du CITE prévoit que celui-ci sera transformé en prime dès 2020 pour les ménages modestes et très modestes avec un maintien sous forme de crédit d’impôt pour les ménages aux revenus intermédiaires. Les débats font rages à propos des 20 % des ménages les plus aisés (qui représentent, selon les professionnels, aujourd’hui plus de 40 % de l’actuel crédit d’impôt) qui en seraient totalement exclus.

 

Des amendements toujours en cours de discussion pour améliorer le texte

A ce jour, parmi les nombreux amendements déposés par les députés pour adoucir le projet, seul celui  consistant à élargir la future prime aux propriétaires bailleurs a été adopté.

Les amendements en faveur des ménages les plus aisés n’ont pas connu le même sort. Mais la partie n’est pas encore jouée. En effet certains députés entendent défendre dans l’hémicycle un amendement en faveur du maintien d’une aide pour les ménages dont le niveau de vie moyen est supérieur à 19.700 € (décile 5), dès lors qu’il s’agit d’un bouquet de travaux et que ces travaux améliorent la performance énergétique du logement. Un autre amendement en faveur des déciles 9 et 10 (niveau de vie moyen supérieur à 33.720 €) pour des travaux d’isolation par l’extérieur ou par l’intérieur, ou encore lors du changement d’une chaudière gaz par une chaudière à très haute performance énergétique. A l’autre extrémité de l’échelle, un énième amendement entend garantir aux ménages modestes le maintien du niveau actuel des aides dans le nouveau système de prime.

En effet, selon la CAPEB des opérations à 0 € (en cumulant tous les dispositifs actuels possibles) pourraient laisser un reste à charge de l’ordre de 20 à 25 % des travaux réalisés tout à fait rédhibitoire. Une inquiétude partagée par l’Association française des industries des produits de construction (AIMCC).

Nul doute que les prochaines semaines seront animées et la pression portée à son paroxysme auprès des députés et des sénateurs en charge du vote de la Loi de finances pour 2020. De toute part les voix s’élèvent pour demander à l’exécutif de stabiliser et surtout de pérenniser les mesures financières incitatives sans lesquelles les chantiers de rénovation énergétique ne peuvent décoller.

 

PTZ neuf dans la tourmente

L’année 2018 avait déjà vu un durcissement des conditions d’octroi du PTZ, avec une division par deux de son montant en zones B2 et C dans le neuf, et sa suppression des zones A, Abis et B1 dans l’ancien.

D’après la version du projet de loi de finances pour 2020, actuellement en débat à l’Assemblée nationale, le PTZ est appelé à disparaître dès le 1er janvier 2020 dans les zones B2 et C (dites détendues et qui représentent plus de 90 % des communes françaises). Une situation qui ne laisse plus beaucoup de temps aux particuliers pour concrétiser leur projet auprès des banques qui commenceraient à rechigner pour instruire des dossier avec PTZ et menace le dynamisme de la construction individuelle (notamment en secteur diffus) porté par des conditions de crédit toujours favorables.

 

LE PTZ neuf menacé de disparaître ?

Plus inquiétant, depuis plusieurs jours une petite musique commence à monter selon laquelle, le rapport commandée par le Premier ministre préconiserait notamment d’étendre la suppression du PTZ neuf aux zones tendues A et Abis ce qui signerait purement et simplement son arrêt de mort. C’est peu dire que ce rapport et les suites qui en seront données sont particulièrement attendus par le milieu professionnel qui redoute des conséquences désastreuses notamment pour les primo-accédants qui avec la disparition du PTZ se verraient alors dans l’impossibilité de financer leur projet.

 

LA MAISON INDIVIDUELLE EN LIGNE DE MIRE

Autre source d’inquiétude, les réserves formulées ces dernières semaines par divers Ministres à l’encontre de la maison individuelle accusée de favoriser l’artificialisation des sols et la désertisation des centres villes. Ainsi :

- pour Elisabeth Borne, Ministre de la Transition écologique, « le développement des territoires ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles mais avec une plus grande sobriété dans la consommation des espaces » ;

- pour le Ministre de l’action des Comptes Publics, Gérald Darmanin « la niche fiscale du PTZ permet certes à des ménages d’acquérir des logements à un prix abordable mais a également des conséquences sur l’artificialisation des sols » ;

- pour Julien Denormandie, Ministre du Logement « si nous voulons revitaliser les villes, nous devons assumer qu’en périphérie le nombre de maisons individuelles diminue ».

Des propos qui n’ont manqué de faire réagir les professionnels de la maison individuelle qui craignent les conséquences que cela aura immanquablement en termes d’emplois et les risques de « désolvabilisation » des ménages primo-accédants pour qui la maison individuelle est avant tout un choix de mode de vie.

 

Sur tous ces sujets, la fin d’année s’annonce particulièrement riche en annonces. Pourvu que celles-ci parviennent à préserver l’essentiel : réussir la transition énergétique et amplifier la rénovation énergétique sans oublier les aspects sociaux et économiques de la question.