Actu du 8 fevrier 2019

IMG_2252Quelques repères pour mieux comprendre les enjeux de 2019

Si l’année 2018 se caractérise par une certaine stabilité du cadre législatif et réglementaire lié aux enjeux d’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments, nombreux sont les expérimentations et les chantiers lancés qui engagent les prochains mois et les prochaines années.

En ce début de 2019, le monde de la construction entre dans la dernière ligne droite pour préparer la future réglementation environnementale des bâtiments, qui devrait être finalisée et publiée courant 2020. Aussi, les membres du réseau Athermys ont souhaité baliser le chemin qui doit conduire tous les acteurs de l’acte de bâtir vers l’habitat durable à l’horizon 2050.

 

Les changements en cours et à venir seront lourds de conséquences dans les pratiques et doivent d’ores et déjà guider les choix futurs que maîtres d’œuvres et maîtres d’ouvrages auront à prendre en toute connaissance de cause. Ils impacteront également les entreprises du bâtiment contraintes à une remise en cause permanente des acquis face à l’innovation au sens large qu’impose la prise en compte croissante des enjeux énergétiques, mais aussi faire face à la révolution engendrée par l’évolution sans précédent des outils et le virage numérique des pratiques.

 

1/ Stratégie française pour l’énergie et le climat : La PPE

Présentée par le Président de la République et le ministre de la Transition écologique et solidaire en novembre 2018, le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) a été publié dans son intégralité le 25 janvier 2019 par le ministère de la Transition écologique et solidaire. Il porte sur la période 2019-2028 et prévoit l’évolution du système énergétique vers plus d’efficacité, de sobriété et de diversité. Le document fixe des trajectoires qui inscrivent la France dans une décarbonation totale de son mix énergétique d’ici à 2050.

 

Réduire la part du nucléaire et substituer aux énergies fossiles des énergies décarbonées.

 

Ainsi, le texte reporte à 2035 l’objectif (initialement fixé à 2025 dans la Loi de Transition énergétique) de réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité. Pour atteindre cet objectif, 14 réacteurs d’une puissance de 900 MW (dont les deux tranches de Fessenheim en 2020) seront arrêtés d’ici à2035. Le calendrier de fermeture des centrales respectera les échéances de la 5ème visite décennale des réacteurs concernés, à l’exception de 2 réacteurs qui fermeront dans la deuxième période de la PPE en 2027 et en 2028. En outre, si certaines conditions relatives au prix de l’électricité et à l’évolution du marché de l’électricité à l’échelle européenne sont remplies, la fermeture de deux réacteurs additionnels pourra intervenir à l’horizon 2025-2026.

En parallèle à cette feuille de route, il est demandé à EDF, au-delà de l’EPR, de travailler sur un programme de futurs réacteurs plus économiques.

Dans le même temps, les centrales à charbon devront être fermées d’ici à 2022 et le déploiement des EnR sera accéléré.  Ainsi, le plan prévoit le triplement d’ici à 2030 de la puissance éolienne et la multiplication par 5 de celle du photovoltaïque. En tout, le soutien aux énergies vertes sera porté de 5 Mrds €/an à « 7 ou 8 Mrds €/an » tout en précisant que les plus compétitives seraient encouragées car le gouvernement se montrera vigilant sur le coût.

 

Réduire nos consommations finales d’énergie dans tous les secteurs et plus particulièrement dans le bâtiment.

 

Du côté de la diminution de nos besoins énergétiques, le bâtiment étant le premier consommateur d’énergie au niveau national, la réduction des consommations dans ce secteur est un enjeu central. Durant la première période de la PPE (2019-2023), des incitations seront couplées à une amélioration de l’information des propriétaires et locataires : un audit énergétique sera financé à 100 % pour les ménages modestes propriétaires de logements passoires thermiques. Cet audit sera rendu obligatoire d’ici 2021, pour toutes les mutations ou locations de logements F ou G, après une concertation et un travail avec les professionnels pour le rendre fiable et compétitif.

Par ailleurs, des mesures spécifiques seront instituées pour inciter les ménages à remplacer les chauffages au charbon, les chaudières au fioul et les anciennes chaudières au gaz par des chauffages renouvelables (PAC, chaudières biomasse, systèmes solaires combinés, raccordement à un réseau de chaleur renouvelable) ou des chaudières gaz à très haute performance énergétique. L’ambition est de ne plus utiliser de charbon ou de fioul domestique pour le chauffage à l’horizon de la fin de la PPE, en 2028.

Enfin, le texte prévoit d’étendre le CITE aux propriétaires bailleurs, et, pour les ménages modestes, le transformer en prime versée par l’Anah.

 

Avant sa publication définitive attendue dans le courant du deuxième trimestre 2019, cet outil de pilotage qu’est la PPE sera discuté au sein de plusieurs instances qui rendront un avis, comme le prévoit la loi. Parmi ces instances figurent le Conseil national de la transition énergétique, le Conseil supérieur de l’énergie, différents comités (experts pour la transition énergétique, gestion des charges de service public de l’électricité, système de distribution publique d’électricité) et… l’Autorité environnementale. Des discussions seront engagées avec les états voisins et le public français sera invité à donner son avis sur la PPE, par Internet, à l’issue de tout ce processus.

 

2/ Focale sur le bâtiment : Le cadre législatif et réglementaire

 

Le cadre législatif

 

Le principal appareil législatif régissant l’efficacité énergétique des bâtiments est la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Publiée en août 2015, il amplifie les engagements précédents (lois Grenelle) et confirme que l’action s’inscrit dans le temps long, jusqu’en 2050.

Les objectifs généraux de la LTECV sont triples :

- diminuer de 75 % l’émission des gaz à effet de serre,

- porter la part des énergies renouvelables à un tiers de la production d’énergie

- diviser par deux la consommation d’énergie en 2050.

La loi assigne des objectifs spécifiques au secteur du bâtiment :

- un niveau « BBC » sur l’ensemble du parc à l’horizon 2050,

- un rythme de 500.000 rénovations de logements par an à partir de 2017,

- une baisse de la précarité énergétique de 15 % d’ici à 2020,

- une rénovation énergétique des logements privés les plus énergivores (dont la consommation d’énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m².an) avant 2025.

Dans le même temps, l’amélioration globale du secteur sera portée par de plus grandes exigences énergétiques et environnementales à l’égard des constructions neuves, en visant notamment la construction de bâtiments à énergie positive et sobres en carbone.

En 2018, deux nouvelles lois sont venues compléter ce cadre législatif :

- La loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, publiée le 11 août 2018, qui soutient l’innovation dans le bâtiment et acte notamment le principe de la réécriture du code de la construction et de l’habitat en instituant le « permis d’expérimenter »

-  La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, publiée au journal officiel le 24 novembre 2018. Elle comporte notamment des dispositions sur :

-  la rénovation du parc tertiaire,

- l’opposabilité du DPE,

- le carnet numérique de suivi et d’entretien des logements,

- l’impact environnemental des constructions neuves,

- le droit de la copropriété et l’individualisation des frais de chauffage.

Attention : Un certain nombre de mesures contenues dans les lois Essoc et ELAN nécessite la publication de décrets d’application attendus pour 2019. Athermys ne manquera pas de vous les présenter dès qu’ils seront promulgués.

 

Le cadre réglementaire

 

Le cadre établi en faveur de l’efficacité énergétique des bâtiments repose sur les deux réglementations thermiques (RT) actuellement en vigueur :

- la RT existant, applicable pour les rénovations,

- la RT 2012 applicable aux constructions neuves.

 

3/ 2019 une année décisive pour la mise en œuvre du Plan de rénovation énergétique des bâtiments.

 

Le Plan de rénovation énergétique fixe deux priorités de l’action pour le quinquennat : la lutte contre la précarité énergétique et la rénovation du parc tertiaire public. Concernant la lutte contre la précarité énergétique, la priorité est donnée à la rénovation des passoires thermiques détenues par les ménages propriétaires modestes, au rythme de 150.000 par an, pendant dix ans.

Concernant le parc tertiaire public, les objectifs de baisse de la consommation énergétique sont ceux du « décret tertiaire » : – 40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050. A noter que la parution du nouveau décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est attendue courant 2019 (après annulation en juin 2018 par le Conseil d’Etat du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017).

 

Principal outil de sensibilisation et d’information des ménages sur la performance énergétique et environnementale de leur bien, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) fait néanmoins l’objet de nombreuses critiques.

La volonté du Plan de rénovation de faire du DPE un outil stratégique de valorisation de la performance énergétique et de support aux politiques publiques, couplée aux évolutions introduites par la loi ELAN, rendent nécessaires la fiabilisation préalable du dispositif. Afin de finaliser le contenu, la forme et les modalités d’établissement du futur DPE, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), en partenariat avec le Plan Bâtiment Durable, a lancé, fin 2018, auprès de l’ensemble des acteurs, un appel à contributions écrites sur la fiabilisation du DPE. Une plénière de restitution est prévue le 19 février 2019. Cette première phase permettra de sérier les sujets portés à la concertation qui se tiendra au premier trimestre 2019. Parmi les axes de travail identifiés :

- la mise à jour de la méthode de calcul conventionnel,

- la révision du format du document (étiquette énergie, prise en compte des émissions de gaz à effet de serre, etc.),

- l’amélioration des recommandations,

- le guide à destination des diagnostiqueurs,

- les logiciels et données,

-la valeur du DPE (impacts de l’opposabilité, délai de validité, etc.) et la réorganisation générale des textes réglementaires, sur l’ensemble des DPE (vente, location, neuf, tertiaire, outre-mer, collectif)

L’opposabilité du DPE doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

 

4/ Le point sur les dispositifs incitatifs

 

L’année 2018 confirme l’instabilité du régime des aides et le manque de lisibilité pour le particulier. De nombreux acteurs continuent de plaider pour une stabilité des aides dans le temps afin de permettre aux particuliers, comme aux professionnels, une meilleure compréhension des dispositifs, et donc un effet-levier plus important.

2019 apporte malheureusement son lot de modifications et d’incertitude pour les années à venir. Un point rapide :

 

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) est pérennisé et entre dans sa 4ème période d’obligation. L’objectif fixé pour la quatrième période du dispositif (2018-2020) est de 1600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Dans ce cadre, les entreprises de fourniture d’énergie proposent des aides pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie qui doivent respecter des exigences de performance minimale. Pour rappel, depuis le 1er juillet 2015, l’obtention des aides liées aux CEE est conditionnée à la réalisation des travaux par un professionnel RGE pour les opérations pour lesquelles cette qualification existe.

 

La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime a été reportée d’un an ; elle aura lieu en 2020 pour les ménages modestes. La prime sera distribuée par l’Anah.

Pour rappel, le CITE permet de déduire de l’impôt sur le revenu une partie des dépenses éligibles (montant plafonné) pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû ou si le ménage est non-imposable, l’excédent lui est remboursé.

Les propriétaires occupants, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au 31 décembre 2019 pour leur résidence principale, qui doit être achevée depuis plus de 2 ans à la date de début de réalisation des travaux. Ceux-ci doivent être réalisés par un professionnel RGE.

Le taux du CITE varie de 15 % à 30 % en fonction des travaux éligibles.

La loi de finances a réintroduit le changement des fenêtres en simple vitrage dans l’assiette du CITE pour 2019, mais à un taux réduit de 15 %, et pour un montant maximum de 100 € par fenêtre, ainsi que les chaudières à très haute performance énergétique (hors chaudières au fioul).

 

L’éco-prêt à taux zéro est un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans condition de ressources à tous les propriétaires, occupants ou bailleurs, pour financer un ensemble cohérent de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il permet de bénéficier d’un prêt d’un montant maximal de 30 000 € pour réaliser des travaux d’éco-rénovation. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE. Un éco-prêt à taux zéro complémentaire peut être demandé pour financer une seule action de travaux ou plus, dans la limite de 10 000 € par action. Le total des deux éco-prêts ne doit pas excéder 30 000 €.

L’éco-prêt à taux zéro copropriété est réservé aux syndicats de copropriétaires. Son montant maximum est de 10 000 € par logement dans le cas d’une action seule (jusqu’à 30 000 € si le syndicat de copropriétaires décide de réaliser 3 actions de travaux). Sa distribution reste cependant encore faible.

La loi de finances pour 2019 proroge l’éco-PTZ jusqu’en 2021 tout en modifiant ses conditions d’application au 1er juillet 2019 pour le renforcer et le rendre plus simple et attractif :

- suppression de la condition de bouquet de travaux dès le 1er mars 2019 (auparavant, il fallait réaliser au moins deux actions),

-  ouvrir de l’éco-PTZ à tous logements achevés depuis plus de deux ans ;

-  extension du dispositif aux travaux d’isolation des planchers bas ;

-  uniformisation de la durée d’emprunt à 15 ans pour tous les éco-prêts ;

-  possibilité de recourir à l’éco-PTZ complémentaire tous les 5 ans à compter de l’émission du premier éco-PTZ (contre 3 ans auparavant).

 

Le taux de TVA appliqué aux travaux de rénovation dans le secteur résidentiel est généralement de 10 %. Pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique, ce taux est réduit à 5,5 %. Le gouvernement a confirmé son maintien pour 2019.

 

Pour de plus amples informations sur les aides financières 2019 pour vos travaux de rénovation, vous pouvez consulter le guide de l’Ademe. Attention toutefois, concernant l’Eco-PTZ celui-ci n’est valable que pour la période allant du 1er janvier au 28 février compte tenu les évolutions et les simplifications attendues au 1er mars et au 1er juillet (voir précédemment) et qui donneront lieu à des mises à jour.

 

5/  En route vers la future réglementation environnementale de 2020

 

Pour rappel, la RT 2012 reste la règle applicable sur les constructions neuves jusqu’au 31/12/2019.

Pour autant, l’expérimentation E+C-, lancée fin 2016, et les travaux de concertation amorcés fin 2018 ont vocation à préparer la mise en place de la future Réglementation Environnementale dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2020 ; elle remplacera alors la RT 2012.

 

L’année 2018 a marqué la montée en puissance de l’expérimentation, notamment grâce à des dispositifs d’information et d’accompagnement par les pouvoirs publics et les professionnels : programme OBEC de l’ADEME, appels à projets dédiés au logement social, fiches pédagogiques, MOOC « Tout savoir sur l’expérimentation E+C- » réalisé par le CSTB, financé par l’ADEME et le programme PACTE et disponible sur la plateforme MOOC Bâtiment Durable, et la mallette pédagogique financée par le programme PACTE et pilotée par l’AICVF.

 

Le site internet www.batiment-energiecarbone.fr est le principal vecteur des actions de communication et d’accompagnement de l’expérimentation. Il constitue l’interface des maîtres d’ouvrage pour la saisie des données relatives à la performance énergétique et environnementale, ainsi que les données économiques qui viennent alimenter l’observatoire de l’expérimentation. Le site accueille également un forum de discussion ouvert à tous les acteurs impliqués dans l’expérimentation. Les échanges et les nombreux partages d’expérience permettent à une communauté d’expérimentateurs d’émerger.

 

L’augmentation du nombre de projets inscrits dans l’expérimentation a permis à l’observatoire de produire ses premiers résultats. Ainsi, en décembre 2018, 407 opérations représentants 578 bâtiments alimentent la base de données. La répartition est la suivante : 84 bâtiments tertiaires, 144 bâtiments de logements collectifs et 350 maisons individuelles ou accolées. La majeure partie des projets atteint les niveaux Energie 2 et Carbone 1.

 

Ces premiers résultats, et la difficulté à atteindre les niveaux Energie 4 – Carbone 2, ont fait l’objet d’une annonce du ministre chargé de la Ville et du logement en début d’année en vue de donner plus de souplesse aux niveaux d’exigences fixés par le référentiel « Energie-Carbone ». Ces annonces qui rejoignent les préoccupations d’une partie des acteurs seront prises en compte lors de la fixation des niveaux de performance de la future Réglementation Environnementale. Le bâtiment vivra alors un changement de paradigme  sans doute plus important que lors du passage de la RT 2005 à la RT 2012. La règle consistera alors de concevoir et de réaliser des bâtiments à énergie positive et à faible empreinte carbone.

Le compte à rebours est d’ores et déjà enclenché puisqu’il est envisagé une publication des textes réglementaires au 1er semestre 2020. Le calendrier prévisionnel prévoit de définir la méthode d’évaluation et les indicateurs associés au printemps 2019 et les exigences de la future RE 2020 à l’automne 2019.

 

6/ Le réseau Athermys plus que jamais à vos côtés.

 

Face à tous ses enjeux et pour mieux préparer les acteurs de l’acte de bâtir au passage à la RE 2020, les membres du réseau Athermys sont à même de vous apporter, en toute indépendance, des réponses techniques appropriées à vos besoins. Ils peuvent vous accompagner à chaque étapes de votre projet, de la phase conception à la phase réalisation, en vous faisant bénéficier de leurs expertises et des synergies de compétence de son réseau afin de toujours optimiser ses choix et vous apporter des solutions appropriées, efficaces et pérennes.

2019, s’annonce comme une année de transition où, plus que jamais l’anticipation fera sens. Vous avez des questions ? Ensemble nous vous apportons les réponses.

 

En savoir plus :

 

Lire le texte du projet PPE : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Projet%20PPE%20pour%20consultation.pdf

 

Accéder à la LTECV : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&dateTexte=20190130

 

Loi ESSOC : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=id

 

Loi ELAN : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id

 

Accéder au Guide de l’Ademe relatif aux aides financières 2019 : https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-aides-financieres-renovation-habitat-2019.pdf