Actu du 17 septembre 2018

Fotolia_7657967_XLsQualification obligatoire pour bénéficier des tarifs d’achat et de la prime à l’autoconsommation pour les installations photovoltaïques.

 

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 9 mai 2017, l’association pour la qualité dans les énergies renouvelables, Qualit’ENR, vient de signer une convention avec le ministère de la Transition écologique et solidaire et l’Ademe pour la délivrance de signe de qualité pour les installations photovoltaïques en France métropolitaine.

 

Avec cet accord, l’Etat a souhaité étendre le principe de l’éco-conditionnalité déjà appliquée depuis plusieurs années pour d’autres aides comme le crédit d’impôt  transition énergétique  (CITE), l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ou encore les certificats d’économies d’énergie (CEE).

Ainsi, la qualification devient obligatoire pour bénéficier des tarifs d’achat et de la prime à l’autoconsommation pour les installations photovoltaïques en France métropolitaine.

Cette obligation de qualification professionnelle s’accompagne par ailleurs de nouvelles exigences en matière de contrôle qualité des entreprises concernées, qui seront contrôlées au plus tard à leur deuxième réalisation puis toutes les 14 installations en moyenne.

Cette évolution entend favoriser un développement maîtrisé du photovoltaïque, dans le paysage énergétique au cours des prochaines décennies. Imposer le recours à une entreprise qualifiée pour bénéficier des tarifs d’achat et de la prime à l’autoconsommation est un double gage de confiance afin de sécuriser les projets des clients et le bon usage de l’argent public.

D’ores et déjà les entreprises QualiPV  » Electricité  » répondent aux nouvelles exigences définies par les pouvoirs publics. Avec environ 90 % des entreprises qualifiées dans le secteur et près de 1.000 entreprises réparties sur l’ensemble du territoire, QualiPV entend s’imposer auprès du grand public comme la référence qualité pour réussir son projet d’installation tout en profitant des aides de l’Etat.

Lire l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/DEVR1712972A/jo/texte