Actu du 25 avril 2018

8006sProjet de loi ELAN

Résumé des mesures phares du texte en faveur du logement

 

 

 

 

 

 

Présenté début avril en Conseil des ministres, ce texte doit arriver à l’Assemblée Nationale fin mai pour un vote définitif d’ici à l’automne.

Ce texte de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) s’inscrit comme l’une des pièces majeure de mise en œuvre de la Stratégie Logement du Gouvernement et vise à déverrouiller les différentes politiques sectorielles afin de créer des opportunités, redonner confiance aux acteurs et lever les verrous de l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti.

Il entend répondre au constat partagé selon lequel la France manque de logements, où les plus défavorisés ont de plus en plus de mal à se loger dans un contexte de fracture territoriale persistant.

Ainsi, le projet de loi Elan s’articule autour de quatre axes :

- construire mieux et moins cher,

- conforter le modèle français du logement social,

- répondre aux besoins de chacun et favoriser la mobilité et la mixité sociale,

- améliorer le cadre de vie.

 

Construire plus et moins cher

Afin de donner aux professionnels les moyens d’être plus efficaces, le projet de loi prévoit de :

- Simplifier les procédures et les normes en matière d’urbanisme et de construction, et décrète une pause normative durant le quinquennat

Objectif : Construire plus et libérer l’innovation pour faciliter l’émergence de solutions plus efficaces et moins coûteuses.

Mieux encadrer les procédures contentieuses afin de lutter contre les recours abusifs qui retardent la réalisation des projets,

Objectif : Passer de 24 mois de procédure en moyenne à 10 mois

- Encourager les opérations de reconversion de bureaux en logements en ajustant les normes techniques et en introduisant un bonus de constructibilité pour assurer l’équilibre économique de l’opération.

Objectif : Transformer, d’ici à 2020, 500.000 m² de bureaux en logements

- Faciliter la mobilisation du foncier public et donner une nouvelle impulsion (via le projet partenariat d’aménagement) à la dynamique de coopération entre les collectivités territoriales et l’Etat.

Objectif : Réinventer des projets d’urbanisme partagés et collaboratifs en libérant l’innovation et en simplifiant les procédures et les normes d’urbanisme.

 

Conforter le modèle français du logement social

Le projet de loi ELAN propose une réforme structurelle du secteur du logement social, pour le consolider sur la durée et lui permettre de mieux répondre à ses missions. Pour y parvenir, le texte prévoit notamment de :

- Regrouper les organismes de logements sociaux pour améliorer leur gestion et renforcer leur solidité financière (seuil d’au moins 15.000 logements ou un seul organisme par département).

Objectif : Réorganiser le secteur HLM pour construire plus de logements sociaux

- Favoriser la vente de logements HLM à leurs occupants.

Objectif : Passer de 8.000 à 40.000 ventes par an, et réinvestir le produit de ces ventes pour soutenir la construction de logements sociaux.

- Généraliser le système de la cotation dans les grandes agglomérations.

Objectif : Rendre plus transparente l’attribution des logements sociaux grâce à un système de points basé sur des critères établis au niveau local, connus à l’avance et transparents.

 

Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mobilité et la mixité sociale

La société française change et les Français aussi. Le projet de loi ELAN entend adapter le cadre législatif à ces nouveaux besoins, notamment en :

- Créant un nouveau « bail mobilité »

Objectif : Accroître l’offre de logement et faciliter la rencontre entre des propriétaires désireux de louer leurs biens pendant les mois où il ne l’utilise pas ou pour une durée déterminée avec l’assurance que le bien sera libéré à la date fixée et de locataires en mobilité  (actifs en mission professionnels, apprentis ou étudiants)

Il s’agit d’un contrat de location d’une durée de un à dix mois non renouvelable et sans dépôt de garantie pour les logements meublés.

- Instaurant l’examen tous les 6 ans de la situation des locataires du parc social

Objectif : Faciliter le renouvellement des locataires des logements sociaux par une meilleure prise en compte de leurs besoins, en adoptant la taille du logement à celle de la famille (recherche d’un logement plus grand suite à l’arrivée d’un nouvel enfant et à contrario, d’un logement plus petit et moins cher une fois les enfants partis vivre ailleurs).

- Encourageant la création d’observatoires des loyers pour les particuliers

Objectif : Relancer l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans les zones tendues en privilégiant une approche sur la base du volontariat avec les collectivités locales, tout en renforçant les sanctions contre les propriétaires qui ne respectent pas l’expérimentation.

 

Améliorer le cadre de vie

Le projet de loi ELAN a pour ambition de rétablir les équilibres entre les territoires en agissant sur le cadre de vie, notamment des plus fragiles. Ainsi, le texte prévoit :

- La création d’une présomption de revenus,

- Le renforcement des procédures applicables aux copropriétés dégradées pour permettre une intervention plus précoce et plus efficace des pouvoirs publics.

Objectif : Renforcer l’arsenal de lutte contre les marchands de sommeil

- Le doublement du financement des programmes de renouvellement urbain

Objectif : Permettre, en passant de 5 à 10 milliards d’euros, de porter des projets plus ambitieux dans la transformation des 450 quartiers identifiés.

- Le lancement d’un plan national « Action cœur de ville » de 5 milliards d’euros, pour revitaliser les centres-villes sur 5 ans. 222 municipalités sont concernées.

Objectif : Ramener commerces et habitants dans les centres-villes des villes moyennes en facilitant :

- l’acquisition et  la réhabilitation des logements afin d’améliorer leur efficacité énergétique et  leur confort.

- l’implantation de commerces dans les centres-villes en régulant ceux situés en périphérie.

- L’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments

Objectif : Supprimer d’ici à 2025 les passoires thermiques des ménages en situation de précarité énergétique.

- L’obligation de travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments tertiaires.

Objectif : atteindre les objectifs du plan Climat.

- L’accélération du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2022 et la lutte contre les zones blanches de téléphonie.

Objectif : réduire la fracture numérique entre les territoires.

 

Accédez au projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0846.asp

 

 

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