Actu du 15 mars 2018

LOGO_ECO_ARTISAN_RGELabel RGE : Doit mieux faire

 

Détail des préconisations du CGEDD à propos du Label Reconnu Garant de l’Environnement.

 

 

 

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) vient de rendre public son rapport à propos du dispositif « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). Une manière de faire le point sur un dispositif vieux de plus d’une dizaine d’années et rendu réglementaire fin 2014 avec la parution des textes rendant effective l’éco-conditionnalité.

Outre un état des lieux, qui pointe les points forts mais surtout les insuffisances du dispositif, le rapport énonce six recommandations, à même d’en améliorer l’efficacité afin qu’il devienne le Label de référence incontestable en matière de qualité de la rénovation énergétique.

On l’aura compris, si le CGEDD plaide pour le maintien de ce dispositif, il estime par ailleurs indispensable de le réformer en profondeur, afin que le choix d’une entreprise RGE puisse constituer une garantie réelle de qualité d’exécution des travaux de rénovation énergétique.

Synthèse des points saillants du rapport.

 

Etat des lieux

 

1/ Les entreprises individuelles marginalement qualifiées RGE

Si les 65.700 entreprises labellisées à fin juin 2017 (sur 150.000 à 200.000 potentiellement concernées par la rénovation énergétique) permettent de répondre aux demandes des ménages en couvrant l’ensemble du territoire, le dispositif RGE laisse sur le bord de la route les entreprises individuelles.

Seulement 3.000 d’entre elles sont labellisées alors qu’elles représentent les 2/3 du nombre total d’entreprises du bâtiment, ce qui nuit à la proximité avec les maîtres d’ouvrage.

Principales raisons invoquées : son coût jugé prohibitif, et des carnets de commande constitués de multiples « petits travaux » ne touchant majoritairement pas à la performance énergétique.

 

2/  Echec de la rénovation globale

Le label RGE est utilisé principalement pour des travaux ponctuels et marginalement pour des rénovations énergétiques globales.

Si l’intervention d’une entreprise RGE permet sans doute d’embarquer la performance énergétique dans des travaux de rénovation, force est malheureusement de constater qu’elle n’apporte pas, contrairement aux ambitions affichées initialement, la vision globale des interventions souhaitables et leur priorisation.

Le rapport observe que seulement 105 entreprises certifiées par Certibat et 102 qualifiées par Qualibat (qualification 8632 essentiellement) sur les 65.700 sont labellisées « RGE Offre globale ». Cequami a, pour sa part, certifié 20 entreprises de rénovation énergétique globale de maisons individuelles.

Paradoxalement, le dispositif RGE conçu entre autre pour inciter les ménages à une rénovation globale de leur logement, dans la perspective de l’atteinte d’un niveau BBC sur l’ensemble du parc, n’a en réalité aucunement permis d’atteindre cet objectif. Malgré les aides financières, les différentes formes d’accompagnement mises en place par l’État ou les collectivités locales, les obligations législatives d’audit global des copropriétés, le nombre de rénovations énergétiques globales des logements est insignifiant.

 

Le rapport note également le peu d’engouement des particuliers pour le label RGE « Études » qui visent les professionnels de la maîtrise d’œuvre, architecte, ou bureau d’étude à même de réaliser des audits énergétiques, de préconiser aux particuliers ou autres maîtres d’ouvrage des travaux et d’en assurer le suivi. Il déplore dans le même temps que le coût de ces prestations, qui s’ajoute à celui des travaux, ne soit aujourd’hui pas pris en charge par l’État.

 

3/ Un dispositif de formation décevant et qui ne répond plus à la situation actuelle

Le constat semble sans appel. Pour le CGEDD « ces formations ont permis une sensibilisation des artisans à l’approche thermique globale du bâtiment et à l’intérêt de mieux travailler ensemble. Toutefois, une bonne partie d’entre eux sont peu perméables à des formations théoriques dispensées en salle. Elles n’ont par ailleurs aucunement permis une montée en compétence sur la qualité d’exécution des travaux, liée à la maîtrise des nouveaux produits et à celle des savoir-faire de mise en œuvre répondant aux évolutions réglementaires. En outre, l’erreur a été de croire que l’on pouvait demander à un artisan spécialisé dans un corps d’état de prodiguer un conseil global à son client ».

Par ailleurs, le CGEDD déplore :

-  des inégalités de traitement en fonction de la nature des travaux (formation obligatoire ou facultative),

- une formation jugée par beaucoup trop théorique alors qu’il conviendrait de s’attacher à de plus en plus à une formation « au geste », notamment pour les technologies dites à risques.

- la non prise en compte de l’émergence de nouveaux outils pédagogiques ( e-learning, MOOC, immersion en chantier virtuel) à même de répondre avec plus de souplesse aux attentes des artisans.

Enfin, le rapport pose la question de la pertinence de certaines formations FEEBAT par rapport à un besoin cruel de formation continue rendue nécessaire par l’évolution constante et de plus en plus rapide des techniques, produits, matériaux et équipements qui bousculent les savoir-faire traditionnels.

 

4/ Des audits insuffisants pour garantir la qualité des travaux d’exécution.

Comme la plupart des acteurs professionnels interrogés, ainsi que l’UFC-Que Choisir le CGEDD considère aujourd’hui que ce dispositif de contrôle est notablement insuffisant pour s’assurer de la bonne exécution des travaux.

Ainsi, le rapport déplore les simplifications apportées par l’arrêté du 1er décembre 2015, qui conduit à n’effectuer qu’un seul audit pendant la durée de labellisation de 4 ans. En outre, il dénonce une pratique selon laquelle les auditeurs sollicitent les entreprises devant faire l’objet d’un audit de chantier afin qu’elles leur proposent une réalisation achevée à contrôler. Une pratique qui ne concourt sûrement pas à la détection de « mauvais » chantiers.

Enfin, le CGEDD observe la coexistence de deux approches différentes de l’audit selon les qualificateurs. Ainsi, alors que chez Qualibat quasiment aucune sanction consécutive à l’audit n’est prise, Qualit’EnR pour 2016, a suspendu 820 qualifications décernées à 531 entreprises, pour « écart majeur ». Deux poids, deux mesures qui ne peuvent perdurer.

 

5/ Les particuliers insuffisamment accompagner dans un environnement peu lisible

Si le CGEDD se félicite de l’existence d’un annuaire national très performant des entreprises RGE « Travaux », regrette qu’il n’en soit pas de même pour les qualifications RGE « Etudes » il déplore la complexité d’ensemble du dispositif et la profusion des qualifications et des signes de qualité qui rendent l’ensemble particulièrement illisible et difficilement intelligible pour les particuliers.

 

Recommandations

 

Malgré ce bilan pour le moins contrasté, le CGEDD invite les pouvoirs publics à maintenir le dispositif mais à le réformer en profondeur.

A cet effet, il formule six axes de travail pour l’améliorer :

 

1/ Simplifier le dispositif : qualification + mention RGE

Objectif : Opérer, d’ici la fin d’année 2018, une fusion des différents labels et référentiels.

Les pistes de travail suggérées par la mission sont les suivantes :

- Créer une nomenclature unique des qualifications professionnelles ;

- Fusionner les trois labels RGE délivrés par Qualibat ;

- Homogénéiser les référentiels ;

- Organiser la « portabilité » de la qualification.

 

2/ Garantir une meilleure équité de traitement entre les entreprises

Objectif : faciliter la qualification des très petites entreprises pour une montée en compétence et un traitement égalitaire.

Les pistes de travail suggérées par la mission sont les suivantes :

- Une exigence de formation proportionnée à la taille de l’entreprise ;

- Développer un tarif attractif pratiqué par tous les qualificateurs pour les petites entreprises ;

- Adapter le nombre de contrôles de chantier à la situation de l’entreprise ;

- Réduire l’obligation de multi-qualifications dans un même secteur d’activité.

 

3/  Redéfinir le processus de formation continue en le décentralisant au niveau régional.

Au vu des nombreuses critiques exprimées sur le dispositif de formation FEEBAT, le CGEDD propose d’en repenser complètement le contenu et les modalités.

Pour cela il suggère :

- Une formation continue obligatoire pour être « reconnu garant de l’environnement »

- Une formation recentrée sur le geste et le respect des règles de l’art ;

- Un choix de formation par l’entreprise et la personne concernée, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), en application de l’art. L6323-6 du Code du travail ;

Ce qui passe notamment par :

- Le remplacement  du dispositif spécifique au RGE, par celui de droit commun sur la formation professionnelle continue ;

- Le développement d’un réseau régional de formateurs praticiens ;

- Une meilleure reconnaissance de l’expérience professionnelle de l’entreprise ;

- l’intégration des nouvelles technologies au service de la formation (e-learning, outils 3D immersifs, MOOC, etc.).

 

4/ Garantir la bonne exécution des travaux

Objectif : augmenter le nombre de contrôles sur des chantiers en cours et ciblés, en rendant obligatoire la constitution de preuves de bonne exécution des travaux réalisés (photos, vidéos, …) sur les points délicats.

Le CGEDD suggère de resserrer le dispositif de contrôle actuel en :

- mettant en place une plateforme contrôlée d’évaluation de la qualité des entreprises par les clients. Plusieurs options sont possibles, notamment une plateforme gérée par les qualificateurs ou par l’Ademe ou les structures locales de service public régional (PRIS, PTRE…).

- renforçant la coopération entre les qualificateurs et les services de contrôle de l’État dans le but de sanctionner systématiquement les entreprises déviantes ;

- ciblant les contrôles sur des chantiers choisis par le qualificateur, préférentiellement sur des chantiers en cours, sur les entreprises mal évaluées par les clients, dans les domaines d’activités où la non-qualité est la plus forte ;

 

5/ Mieux accompagner le client en tenant compte de la réalité économique

Sur ce point le CGEDD estime qu’il convient d’améliorer la lisibilité de la mention RGE et de mieux accompagner le client dans sa démarche de rénovation énergétique par une mise en cohérence des différentes structures participant au service public de la rénovation énergétique du logement et la complémentarité des aides apportés aux particuliers.

Le CGEDD attire notamment l’attention sur l’importance de tenir compte de la réelle capacité financière des ménages.

Elle recommande à cet effet de miser de manière réaliste sur des rénovations par étape :

- en instituant de manière concertée avec les régions qui le souhaitent, un dispositif de financement adapté aux travaux par étapes (à l’exemple des passeports énergétiques mis en place dans certaines régions) ;

- en finançant sous condition d’engagement d’une première étape de travaux, la réalisation de diagnostics énergétiques ;

- en instituant une aide adaptée au cas des copropriétés, orientée sur le syndicat de copropriété et non sur chaque copropriétaire ;

- en soutenant la création de structures de groupement d’artisans capables de proposer une offre globale cohérente, échelonnée dans le temps ;

- en mettant en ligne un outil d’auto-diagnostic thermique du logement destiné aux particuliers.

6/ Connaître pour agir

Objectif : Améliorer les bases de données statistiques existantes en partage avec les organisations professionnelles et les collectivités, afin de disposer d’un instrument d’observation permettant de fonder une politique publique.

 

L’avenir du dispositif désormais entre les mains du Gouvernement

 

Malgré un tel bilan, il n’est pas question pour les auteurs de ce rapport de renoncer en bloc à cet axe de progrès indispensable pour atteindre les objectifs de la transition énergétique. Il ne serait pas non plus responsable de remettre en cause un dispositif encore jeune, réellement mis en place il y a seulement deux ans, au motif que son efficacité n’est pas celle attendue. Dans un souci de stabilité, les recommandations de la mission visent à consolider et améliorer le dispositif actuel

L’État constitue un rouage essentiel pour impulser, réguler et coordonner les actions de progrès qu’ils devront collectivement poursuivre et renforcer.
Reste à savoir quel sort  le Gouvernement réservera à ce rapport. Réponse dans les mois à venir.

 

Télécharger l’intégralité du rapport

http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/011019-01_rapport_cle244184.pdf

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