Actu du 19 décembre 2017

Construction project overviewDe l’intérêt de la qualification et de la labellisation pour réussir la transition énergétique

 

Les enjeux portés à la fois par la transition énergétique et numérique font émerger toutes sortes d’innovations (tant du point de vue organisationnel que technique) auxquels la filière doit faire face.

 

 

 

 

 

En neuf comme en rénovation, la réussite du programme de transition énergétique des bâtiments suppose que la filière soit informée des évolutions induites par ces nouveaux enjeux et structurée en conséquence pour être en capacité de répondre aux objectifs tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif.

Dés lors, les questions de formation, de montée en compétence, d’accompagnement des acteurs et de reconnaissance s’avèrent primordiales pour que les performances énergétiques souhaitées soient au rendez-vous.

 

Mention RGE et principe d’éco-conditionnalité

1/ RGE Travaux

Créée en 2011, la mention « Reconnu Grenelle Environnement » puis renommée « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) permet aux artisans et aux entreprises du bâtiment de valoriser leur savoir-faire dans les domaines de la rénovation énergétique et l‘installation d’équipements utilisant les énergies renouvelables.

Ainsi, la certification « RGE Travaux » atteste que l’entreprise à la capacité :

-          de concevoir et de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le cadre d’une offre globale d’amélioration de la performance énergétique ;

-          d’assurer l’accompagnement du maître d’ouvrage tout au long du projet.

Fin 2016, l’organisme Qualibat dénombrait plus de 70.000 entreprises RGE représentant 500.000 artisans et salariés du bâtiment capables d’intervenir dans les différents domaines de travaux RGE. Ces résultats traduisent d’une réelle montée en puissance du mouvement engagé par la filière pour monter en compétence, valider et faire reconnaître leur savoir-faire en matière de rénovation énergétique et d’installation d’équipements utilisant les énergies renouvelables.

Soucieux de garantir l’efficacité de la dépense publique, l’Etat a souhaité, dans le même temps, conditionner l’octroi de ses aides au recours à des entreprises titulaires de la mention RGE.

C’est ainsi que le principe d’éco-conditionnalité est entré en vigueur pour l’éco-prêt à-taux zéro au 1er septembre 2014, pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) au 1er janvier 2015 et pour les CEE au 1er juillet de la même année.

 

2/ RGE Etudes

Créée en 2013, la certification « RGE Etudes » a pour objectif d’identifier les professionnels de la maîtrise d’œuvre (bureaux d’études, économistes de la construction) spécialisés en matière de performance énergétique du bâtiment.

Les prestations qui sont soumises à l’obtention de la mention « RGE Etudes » sont :

-          l’assistance et/ou le conseil auprès des maîtres d’ouvrage pour la prise de décision,

-          la vérification de l’intégration des objectifs de performance énergétique dans le programme,

-          le contrôle et le respect de ces objectifs,

-          le diagnostic thermique,

-          l’étude thermique et l’audit énergétique.

-          la maîtrise d’œuvre générale, totale ou partielle, l’ingénierie d’exploitation et de maintenance.

La mention « RGE Etudes » s’adressent aux entreprises qui interviennent sur les thématiques de conception bioclimatique et passive du projet architectural, de l’enveloppe thermique, des systèmes énergétiques de production, distribution, émission et de régulation à partir ou non des énergies renouvelables pour les usages suivants : chauffage, production d’eau chaude sanitaire,  rafraîchissement, climatisation, ventilation et éclairage.

En vigueur depuis le 1er  janvier 2015, le principe d’éco-conditionnalité des aides financières apportées par l’ADEME aux maîtres d’ouvrage va en se généralisant.

Ainsi, la mention « RGE Etudes » est devenue obligatoire :

-          d’une part pour les aides à la décision dans le cas des audits énergétiques et des études de faisabilité pour la mise en œuvre d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables. Destinées aux collectivités et aux entreprises (à l’exception des audits énergétiques obligatoires) ces aides sont plafonnées à 50.000 € pour les diagnostics et à 100.000 € pour les études d’accompagnement.

-          D’autre part, les aides à l’investissement qui relèvent essentiellement des Fonds chaleur et permettent le financement d’installation exploitant des énergies renouvelables.

Dans chacun de ces cas l’un au moins des prestataires menant des études doit être titulaire de la mention « RGE Etudes » dans le domaine  concerné.

Dans la foulée de l’ADEME, certaines collectivités appliquent à leur tour le principe de l’éco-conditionnalité pour accorder leurs aides.

On rappellera par ailleurs que la mention « RGE Etudes » est obligatoire pour réaliser l’audit réglementaire qui découle de l’arrêt du 26/11/2014 imposant un audit pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés ou dont le C.A. annuel dépasse 50 millions d’euros.

 

 Les organismes certificateurs prennent le relais

Au-delà des pouvoirs publics et des collectivités, d’autres organismes, notamment dans le domaine de la certification des bâtiments, ont emboîté le pas soit en accordant certaines facilités dans l’obtention du label ou de la certification qu’ils délivrent aux détenteurs de la mention RGE Etudes (ou d’une certification « étude thermique réglementaire » équivalente), soit tout bonnement en l’exigeant.

Ainsi, à titre d’exemple, les bureaux d’études réalisant des études thermiques réglementaires pour des projets souhaitant obtenir les labels Effinergie+ ou BEPOS-Effinergie 2017 doivent disposer de l’une des marques de qualité suivantes :

-          Les qualifications 13.31 ou 13.32 de l’OPQIBI selon qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un bâtiment collectif d’habitation et/ou tertiaire.

-          La certification NF Etudes thermiques délivrée par Certivéa

Il en est de même pour les Experts en Rénovation énergétique (ERE) dans le cadre du référentiel de certification PROMOTELEC Rénovation Energétique.

 

Le réseau Athermys soutient toutes les démarches de labellisation

Pour la plupart détenteurs de la mention RGE les bureaux d’études du réseau Athermys ont toujours souhaité s’engager dans une démarche de progrès pour eux-mêmes mais aussi pour leurs clients car obtenir un label c’est :

-          s’assurer que chaque acteur qui prétend satisfaire à un cahier des charges précis et satisfaire à des règles imposées dispose de l’expérience, du savoir-faire et des aptitudes humaines et techniques nécessaires pour réellement les respecter.

-          se prémunir du risque de concevoir et réaliser des bâtiments qui, durant toute leur vie consommeront plus d’énergie qu’ils ne devraient et, à contrario s’assurer que sa consommation sera réellement limitée.

-          optimiser la valeur verte d’un bien immobilier et préparer l’avenir dans la mesure où, suite à l’accord de Paris à l’occasion de la COP 21, l’État et les acteurs de la construction se sont engagés vers une ambition sans précédent pour produire des bâtiments à énergie positive et bas carbone. C’est dans ce contexte que l’Etat a lancé le label volontaire Energie+ Carbone- (E+C-). Cette expérimentation nationale est lancée sur 2 ans pour tester en grandeur réelle des niveaux d’ambition nouveaux (voir dans la rubrique ci-après label E+C-) et les questions de faisabilité. Cette future règlementation viendra remplacer en 2020 l’actuelle Règlementation Thermique 2012 (RT 2012).

Les membres du réseau Athermys soutiennent cette expérimentation et se tiennent au service de tous les maîtres d’ouvrage qui souhaitent s’engager dans cette démarche. Au-delà de la phase étude à proprement parler, ils seront à même de vous accompagner et de vous conseiller utilement dans les choix des matériaux et systèmes répondant au mieux au niveau de performance rechercher.

REPERES

1/ Les organismes certificateurs

Quatre organismes délivrent la mention « RGE Etudes » :

-          Certivéa

-          I. Cert

-          OPQIBI

-          OPQTECC

 

2/ Les qualifications et certifications RGE par domaines d’études

 

Audit énergétique des bâtiments

OPQIBI
19.05 : Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives.
AFNOR CERTIFICATION
01 A : Audit Energétique dans le domaine des « Bâtiments »
LNE
Qualification des prestataires d’audits énergétique – Domaine « Bâtiment ».
ICERT
Qualification 01-01 Audits énergétiques des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives.

 

Etude thermique réglementaire

OPQIBI
13.31 : Étude thermique réglementaire « maison individuelle ».
13.32 : Étude thermique réglementaire « bâtiment collectif d’habitation et/ou tertiaire ».
CERTIVEA
NF études thermiques.
ICERT
BENR Etudes thermiques réglementaires.

 

Enveloppe du bâtiment

OPQIBI
12.24 : Ingénierie de la performance énergétique de l’enveloppe du bâtiment.
ICERT
BENR Faisabilité/conception de la performance énergétique de l’enveloppe.
BENR Etudes/exécution, suivi de travaux de la performance énergétique de l’enveloppe.
OPQTECC
E1 : Management d’opération RGE.
E3 : Economiste de la construction.

 

Programmation architecturale

OPQTECC
E2 : Programmation architecturale et technique.

 

Chauffage, ventilation, climatisation

OPQIBI
13.27 : Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments.
13.26 : Étude de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments.
ICERT
BENR Faisabilité/conception de la performance énergétique des lots techniques.
BENR Etudes/exécution, suivi de travaux de la performance énergétique des lots techniques.

 

Eclairage

OPQIBI
14.07 : Étude d’éclairage intérieur courant.

 

Bioénergie

OPQIBI
20.12 : Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’installations de production utilisant la biomasse.
20.08 : Ingénierie des installations de production utilisant la biomasse en combustion.
ICERT
BENR Etude d’AMO Biomasse.

 

Géothermie

OPQIBI
10.07 : Étude des ressources géothermiques.
20.13 : Ingénierie des installations de production utilisant l’énergie géothermique.
ICERT
BENR Faisabilité/conception de la performance énergétique des lots techniques mention géothermie.
BENR Etudes/exécution, suivi de travaux de la performance énergétique des lots techniques mention géothermie.

 

Solaire thermique

OPQIBI
20.10 : Étude d’installations de production utilisant l’énergie solaire thermique.
20.14 : Ingénierie des installations de production utilisant l’énergie solaire thermique.
ICERT
BENR Faisabilité/conception de la performance énergétique des lots techniques mention solaire thermique.
BENR Etudes/exécution, suivi de travaux de la performance énergétique des lots techniques mention  solaire thermique.

 

Photovoltaïque

OPQIBI
20.11 : Étude d’installations de production utilisant l’énergie solaire photovoltaïque.
20.15 : Ingénierie des installations de production utilisant l’énergie solaire thermique.
ICERT
BENR Faisabilité/conception de la performance énergétique des lots techniques mention solaire PV.
BENR Etudes/exécution, suivi de travaux de la performance énergétique des lots techniques mention solaire PV.

 

3/ Le Label E+ C-

Les professionnels qui souhaitent faire labelliser leurs bâtiments « E+ C- », doivent respecter les exigences de la RT 2012 (Cep, Bbio, Tic, perméabilité à l’air), ainsi que les deux exigences complémentaires permettant d’évaluer la performance énergétique et environnementale du bâtiment :

1/ L’exigence Énergie avec 4 niveaux de performance :

-          Les niveaux Énergie 1 et 2, (supérieurs aux exigences de la RT 2012), correspondent respectivement à un gain de 5 % et 10 % par rapport au bilan BEPOS Max ;

-          Le niveau Énergie 3 correspond à un gain de 20 % par rapport au bilan BEPOS Max, auquel s’ajoute 20 kWh/m²SRT.an d’énergies renouvelables de référence ;

-          Le niveau Énergie 4 correspond à l’atteinte de l’équilibre entre consommation non renouvelable et production d’électricité renouvelable injectée sur le réseau pour un bâtiment ou un groupe de bâtiments (soit un bilan énergétique nul pour tous les usages énergétiques du bâtiment).

2/ L’exigence Carbone avec 2 niveaux de performance :

-          Le niveau Carbone 1, accessible à tous les modes constructifs et vecteurs énergétiques ;

-          Le niveau Carbone 2 qui vise à valoriser les opérations les plus performantes.
Il nécessite un travail renforcé de réduction de l’empreinte carbone des matériaux et équipements mis en œuvre, ainsi que celui des consommations énergétiques du bâtiment.

Pour rappel : Le nom et le logo du label E+C- « Energie Positive & Réduction Carbone », propriétés de l’Etat, sont des marques protégées dont l’utilisation est exclusivement réservée aux ouvrages qui auront obtenus le label.

Bon à savoir : Pour les bâtiments non résidentiels, Certivéa dans un souci de simplification à fait en sorte que les règles et processus applicables au label E+C- soient également applicables aux labels BBCA et Effinergie 2017 qu’ils soient associés ou non à la certification HQE Bâtiment Durable certifié par Certivéa.

Dans ce cadre, votre demande de label E+C- vous permet de solliciter en complément et sans frais supplémentaires le label BBCA et/ou le label Effinergie 2017.

Ainsi :

-          Pour bénéficier du label BBCA, il convient d’obtenir le label E+C- et d’atteindre au moins les niveaux Energie 1 et Carbone 2 dudit label et de satisfaire aux exigences additionnelles du référentiel du label BBCA.

-          Pour bénéficier du label Effinergie 2017, il convient d’obtenir le label E+C- et d’atteindre au moins le niveau Energie 2 et Carbone 1 dudit label et de satisfaire aux exigences additionnelles des règles techniques Effinergie.

 

 

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